Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination
en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord
de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et
la Communauté européenne
voir le dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à
l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer voir
le dossier législatif
Proposition de règlement du Conseil imposant
certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (adoptée par le
Conseil le 27/01/2003) Texte E 2171 -
COM (2002) 745 final
Transposition d'une mesure du Conseil de Sécurité des Nations Unies
concernant la Somalie Texte E 2144