Proposition de règlement du Conseil imposant
certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (adoptée par le
Conseil le 27/01/2003) Texte E 2171 -
COM (2002) 745 final
Transposition d'une mesure du Conseil de Sécurité des Nations Unies
concernant la Somalie Texte E 2144