Loi No 2010-205 du 2 mars 2010autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des
investissements Consulter
le dossier législatif
Loi n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de
l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats
membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la
Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie
du traité CE
voir le dossier législatif
Loi No 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de
l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin
2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres voir le
dossier législatif
