Loi n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de
l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats
membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la
Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie
du traité CE
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Loi No 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de
l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin
2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres voir le
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Loi No 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de
l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la
Communauté du Pacifique voir le
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Loi No 2005-252 du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion à
la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble
quatre annexes) voir le
dossier législatif
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