SAINT-MARIN

Textes législatifs

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
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Loi n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Textes européens

Renégociation de l'accord monétaire avec Saint-Marin
Texte européen E4875 - COM (2009) 572 final (adopté le 26/11/2009)

Position de la Communauté européenne concernant plusieurs décisions concernant l'administration de l'Accord de coopération et d'Union douanière avec Saint -Marin
Texte européen E4636 - COM (2009) 367 final

Ouverture de négociations avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale
Texte européen E4555 - SEC (2009) 899 final

Ouverture de négociations avec Andorre et Saint-Marin concernant des mesures douanières de sécurité
Texte européen E4220

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin
Texte européen E3561 - COM (2007) 309 final (adopté le 19/11/2007)

Protocole à l'accord d'association avec le Chili afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Texte européen E3559 - COM (2007) 237 final

Liens utiles

Représentations diplomatiques et consulaires de la France à Saint-Marin

Représentations diplomatiques et consulaires de Saint-Marin en France

Dossier pays du ministère des Affaires étrangères