Loi n°2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange
de lettres entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale voir le
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Proposition de résolution Insertion d'une clause de non
discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de
genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes
et du Pacifique et la Communauté européenne voir le
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