Proposition de résolution Insertion d'une clause de non
discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de
genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes
et du Pacifique et la Communauté européenne voir le
dossier législatif
Loi No 2005-252 autorisant l'adhésion à la convention
relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands
migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) voir le
dossier législatif
