Loi n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de
l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne
et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama Consulter le dossier
législatif
Loi n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord
concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite
maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région
des Caraïbes Consulter
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