Loi n° 98-119 du 2 Mars 1998 autorisant l'approbation de la
convention entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu
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le dossier législatif
Loi n° 94-537 du 28 Juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
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