Loi n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de
l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne
et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama Consulter
le dossier législatif
Loi n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord
concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite
maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région
des Caraïbes Consulter
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Loi n° 99-998 du 1er Décembre 1999 autorisant
l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements Consulter
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