Loi n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue
politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie,
Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Voir
le dossier législatif
Loi n° 96-278 du 3 Avril 1996autorisant
l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements voir le
dossier législatif
