Loi n°2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange
de lettres entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale voir
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Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination
en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord
de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et
la Communauté européenne voir
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