Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination
en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord
de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et
la Communauté européenne Consulter
le dossier législatif
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux
migratoires et au développement solidaire Consulter
le dossier législatif
Loi n° 2007-1645 autorisant la ratification de l'accord
modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre
les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
la Communauté européenne et ses Etats membres Consulter
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