Loi n°2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange
de lettres entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière
fiscale
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Loi n° 2007-1646 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les
représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du
cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à
l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité CE
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Loi n° 2007-1645 autorisant la ratification de l'accord modifiant
l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les
membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la
communauté européenne et ses Etats membres
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Loi n° 2005-1276 autorisant l'approbation de l'accord
concernant la coopération en vue de la régression du trafic illicite
maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la
région des Caraïbes
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