Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la
convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux
annexes) voir le dossier législatif
Admission de la Zambie au protocole sur le sucre ACP voir le texte
Adhésion du Mozambique au protocole de l'accord de Cotonou sur le sucre voir le texte
Accords avec les Etats ACP et l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut
de canne à raffiner voir
le texte