Loi n° 2007-1646 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les
représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du
cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à
l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité CE voir le dossier législatif
Loi n° 2007-1645 autorisant la ratification de l'accord modifilant
l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les
membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la
Communauté européenne et ses Etats membres voir le dossier législatif
Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la
convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux
annexes) voir le dossier législatif
Admission de la Zambie au protocole sur le sucre ACP voir le texte
Adhésion du Mozambique au protocole de l'accord de Cotonou sur le sucre voir le texte
Accords avec les Etats ACP et l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut
de canne à raffiner voir
le texte