Loi n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord
entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en
matière fiscale
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Loi n° 2007-1646 autorisant l'approbation de l'accord
interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres,
réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la
Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie
du traité CE
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Loi n° 2007-1645 autorisant la ratification de l'accord
modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre
les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
la communauté européenne et ses Etats membres
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