LOIS ET REGLEMENTS SUR LA REPRESENTATION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

1. Les dispositions relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi organique n° 83-499 du 17 Juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
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Titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs (dispositions concernant l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
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Loi n° 83-390 du 18 Mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
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Décret n° 83-734 du 9 Août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
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2. Les principales dispositions relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger (ex Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
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Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
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Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
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Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
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Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
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3. Les dispositions relatives à la fusion des listes électorales pour les Français établis hors de France

Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
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Loi n° 2005-822 du 20 Juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
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Ces deux lois remplacent les deux types de listes électorales jusqu'à présent utilisées pour les scrutins à l'étranger, par une seule liste électorale consulaire.

Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter, à l'étranger, à trois occasions : élection du président de la République, referendum, élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (A.F.E).

Toutefois, ces élections ne sont pas organisées sur la base du même support : les listes de centres de vote servant pour l'élection du président de la République et les referendums sont distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'A.F.E.

Rendre le système plus homogène et plus rationnel en permettant la fusion des listes existantes dans une liste électorale consulaire unique, tel est le but de cette réforme réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France. Elle constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les Français établis hors de France eux-mêmes, sans modifier les modalités et caractéristiques de chaque scrutin.

Cette réforme a pour objet :

- de remplacer les listes en vigueur par une liste électorale consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire et servant, à l'étranger, de support unique pour tous les scrutins, comme c'est le cas pour les listes en France.

- de simplifier les modalités d'inscription en réduisant de façon significative les situations électorales dans lesquelles l'électeur pourra se trouver sans porter atteinte à ses droits.

- de faciliter l'inscription des jeunes Français atteignant l'âge de 18 ans.

- d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour des listes, chacune étant préparée par une commission administrative unique siégeant au poste et dont la composition sera unifiée.

-  d'encourager la participation en permettant, dans le cadre des circonscriptions des centres de vote, l'ouverture de bureaux de vote supplémentaires déconcentrés dans les zones de forte densité des communautés françaises.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant en particulier à clarifier les dispositifs proposés, à favoriser l'inscription sur les listes et le vote par procuration des Français établis hors de France et à adapter la répartition des compétences pour la tenue des listes et l'organisation des opérations de vote en cas de nécessité, en laissant dans cette hypothèse la possibilité au pouvoir réglementaire de confier à une ambassade ou à un poste consulaire la tenue de listes ou l'organisation d'opérations électorales relatives à plusieurs circonscriptions consulaires.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2006

 

4. Dispositions diverses relatives aux Français établis hors de France

Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France