INTERVIEW DE ROBERT DEL PICCHIA Sénateur représentant les Français  établis hors de France (groupe UMP) Propos recueillis le 22 janvier 2008

Qu'en est-il de l'application sur le terrain de la mesure de gratuité de l'enseignement scolaire à l'étranger pour les enfants scolarisés en première et terminale ?

La gratuité des frais de scolarité est une idée que nous avions lancée il y a des années et que Nicolas Sarkozy a reprise pendant sa campagne, convaincu de son opportunité malgré la levée de boucliers de ceux qui estimaient que cela coûterait trop cher et créerait un appel d'air dans nos écoles. Or que je sache, des dizaines de milliers de Français ne sont pas venus s'inscrire !

Pour l'instant, la mesure concerne les classes de première et terminale et s'étendra aux élèves scolarisés en seconde à la rentrée prochaine. Nos finances ne nous permettent pas pour l'instant d'aller plus loin. Peut-être pourrons-nous l'étendre lorsque ça ira mieux.

Le problème, c'est que la mesure décidée par le Président de la république n'est pas appliquée partout comme elle le devrait. Le formulaire d'exonération a été bien pensé mais mal interprété par certains parents d'élèves qui se sont imaginé qu'on cherchait à connaître le montant de leurs revenus. Mme Bossière, la Directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), a qui j'ai écrit m'a confirmé dans un courrier très précis du 26 octobre dernier que les seuls justificatifs à fournir par les familles portent sur la nationalité et sur la résidence et qu'il n'y a pas de plafond de revenus pour la prise en charge.

Vous étiez pourtant plutôt favorable à l'idée de plafonner le montant des frais pris en charge par l'Etat...

Oui si on le met en place de façon intelligente. Un plafond fixé par exemple à 5.000 euros, permettrait de couvrir totalement les frais de scolarité des enfants français de Madagascar, mais pas ceux des enfants scolarisés aux Etats-Unis où le coût de la vie est beaucoup plus élevé.

Il suffirait de varier le montant des plafonds...

S'il s'avère un jour que le budget prévu ne suffit pas à couvrir la prise en charge totale de frais de scolarité pour les enfants de première, seconde et terminale, alors peut-être faudra-t-il réfléchir à la mise en place de plafonds dont le montant varierait d'une zone géographique à l'autre en fonction du coût de la scolarité et du coût de la vie.

Mais, contrairement à beaucoup, je n'ai pas tiré la sonnette d'alarme. Car sur les 4.000 élèves scolarisés en terminale, nous n'avons reçu à l'heure actuelle que 700 à 800 demandes de remboursement. Si on y ajoute les boursiers, on arrive à 1.500. Même si nous recevons 1.000 demandes de plus d'ici février, le chiffre ne dépassera pas 2.500/3.000.

Comment expliquez-vous la différence entre le nombre d'élèves scolarisés et le nombre de demandes de remboursement enregistrées ?

Les parents dont les enfants sont en terminale sont habitués à payer des frais de scolarité depuis le début de la scolarité de leurs enfants. Ils ont anticipé ces frais et ne prennent pas la peine de demander le remboursement pour la dernière année.

De plus, le formulaire envoyé aux parents demandait tout un tas de justificatifs ce qui a eu tendance à en freiner beaucoup d'autant qu'il ne leur restait que quelques trimestres à payer.

Enfin, la communication a été très mauvaise dans certains pays. Les parents ont été mal informés ou avec retard. Certains lycées n'ont pas encore transmis les dossiers de remboursement aux consulats.

Qui était en charge de faire passer l'information ?

C'était variable. Certains parents ont mal été informés ou pas informés du tout.

Il y a eu aussi, sans doute, un peu de mauvaise volonté, par manque d'informations ou par négligence. Certains parents d'élèves ont ainsi été dissuadés de déposer leur demande de remboursement, au motif, fallacieux, que le niveau de leurs revenus leur laissait peu de chances d'être remboursés...

Cette situation m'a conduit, après la lettre à Mme Bossière et sa réponse, à poser une question orale au Secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, M. Jean-Marie Bockel, pour dénoncer le non respect de la volonté non seulement du Président de la République, mais aussi de celle du Parlement - qui a voté 20 millions d'euros ! Je rappelle que la gratuité de l'enseignement à l'étranger a été une mesure difficile à faire accepter par nos collègues parlementaires des départements métropolitains. C'est une chance que nous ayons eu gain de cause. Pour la première fois, une somme importante est consacrée aux parents d'élèves à l'étranger pour les frais de scolarité en plus des bourses.

A titre personnel, je suis évidemment favorable à la prise en charge de la scolarité des enfants français à l'étranger par l'Etat, pour autant qu'elle ne le soit pas par ailleurs, c'est-à-dire directement par des entreprises ou des Institutions.

Justement, ces entreprises ou institutions ne risquent-elles pas de se défausser sur l'Etat français de leur responsabilité ?

Je ne crois pas que les sociétés vont se désengager du financement de la scolarité des enfants de leurs salariés lorsque ce financement fait aujourd'hui partie intégrante du salaire des expatriés. En outre, il y a de moins en moins de cadres de sociétés françaises à l'étranger et de nos jours, lorsque les cadres sont expatriés, leurs enfants sont déjà grands.

Quant aux grands chefs d'entreprises et/ou aux chefs d'entreprise à gros revenus, ils ne vont pas prendre le risque de compromettre leur réputation auprès de la direction de l'établissement en demandant une exonération de frais de scolarité de 3 000 euros.

Les sénateurs de l'opposition considèrent que la mesure est injuste dans la mesure où elle favorise les parents qui ont eu les moyens de payer la scolarité de leurs enfants jusqu'en classe de première...

Qui ont les moyens ou qui ont payé avec grande difficulté ! Si j'ai proposé que la gratuité concerne les classes de terminale, première et seconde, c'est que la scolarité est en principe obligatoire jusqu'à 16 ans. Beaucoup d'enfants quittent alors l'enseignement français pour aller soit dans l'enseignement local ou dans un autre enseignement, et nous les perdons pour nos universités. Si nous souhaitons les garder pour l'avenir, il faut les maintenir dans le système français.

Arrêtons de dire que tous les Français à l'étranger sont riches. C'est faux aussi pour les parents d'enfants de terminale.

Moi aussi, dans l'absolu, je serais favorable à ce que l'enseignement soit gratuit pour tous les enfants français à l'étranger. Mais c'est irréalisable. Il faut garder à l'esprit que la pyramide est très large à la base et très étroite en haut. Si on rendait la scolarité gratuite pour les petites classes, ce ne sont pas 4.000 élèves qui seraient concernés potentiellement mais 15 ou 20.000 et ce ne sont pas 20 millions qu'il faudrait mais 100/200 millions. Et trois ans plus tard, les familles se seront habituées à la scolarité gratuite et ne voudront pas payer pour les années ultérieures.

Si on a les moyens de le faire tant mieux. Mais commençons déjà par le haut de la pyramide et si nos finances nous le permettent, étendons progressivement la mesure. Peut-être qu'à l'occasion de la prochaine campagne électorale, nous pourrons proposer de rendre la scolarité gratuite pour les classes de 3^ème et 4^ème ?

Y a-t-il eu des plaintes de la part des parents d'enfants non français scolarisés dans les établissements français à l'étranger ?

Pas que je sache. Et même s'il y en avait, il suffirait de répondre à ces parents que l'Etat français paye pour ses propres ressortissants et qu'ils n'ont qu'à s'adresser à leur propre Etat.

A titre personnel, je suis favorable à la création de bourses pour les enfants étrangers méritants. Il faudrait créer une fondation indépendante, gérée par l'AEFE et le ministère des Affaires Etrangères, co-financée par l'Etat et les entreprises, qui attribuerait des bourses aux ressortissants des pays d'accueil, en fonction du revenu des parents, mais aussi en fonction du mérite des enfants. Cette fondation permettrait aussi de résoudre un certain nombre d'obstacles juridiques rencontrés par l'AEFE qui ne peut pas, par exemple, prendre un leasing pour payer le loyer d'une école. En Chine, la construction d'un nouveau lycée achoppe là-dessus.

Qu'en pensent les pouvoirs publics ?

Un comité de réflexion pour préparer les Etats généraux de l'enseignement se réunit actuellement, ce sera l'occasion d'avancer sur ce sujet. Un de mes grands oncles qui était haut commissaire de la France en Autriche, donnait des bourses aux enfants autrichiens via une fondation financée par une société dont il avait hérité. Beaucoup d'enfants qui avaient profité de ces bourses à l'époque pour étudier au lycée français sont aujourd'hui ambassadeurs, industriels, avocats ou médecins.

Y a-t-il eu des suites à l'amendement que vous avez déposé pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2008 visant à débloquer le dossier des retraites africaines des expatriés français ?

Suite à mon amendement (voir ci-dessous), le paiement de certains crédits à la coopération à destination du Congo a été bloqué. Trois jours après, le ministre des finances du Congo est venu me voir au Sénat et m'a proposé un échéancier de remboursement sur un an, qu'il a transmis à l'ambassade de France au Congo. Un premier paiement devait avoir lieu fin décembre. La France recommencera à payer en fonction des remboursements qui vont intervenir.

(Consulter l'intervention de Robert del Picchia pendant la séance du 29 novembre 2007 consacrée à l'examen des crédits de l'aide publique au développement, la réponse de Jean-Marie Bockel et l'examen de l'amendement).

Votre amendement ne concernait-il que le Congo ou l'ensemble des pays concernés par des arriérés de paiement des retraites ?

Pour les autres pays, la situation a positivement évolué, notamment au Cameroun. Le Congo est un gros morceau parce que cela concerne 500 personnes. La difficulté reste aujourd'hui de trouver les adresses et identités bancaires des retraités en France qui n'ont pas toujours laissé leurs coordonnées. C'est en voie de règlement, ce qui prouve que le Parlement sert à quelque chose. Il faut vérifier que l'argent commence bien à rentrer.

Que pensez-vous du projet de réforme de l'audiovisuel extérieur ?

C'est un projet que caressait déjà le Président Jacques Chirac : regrouper tous les opérateurs sous une holding commune. France 24 n'a pas le réseau de distribution de TV5. L'utilité du regroupement, c'est de pouvoir obtenir des décrochages. En revanche, il faut conserver les deux chaînes, car chacune a sa spécificité et son utilité, il ne faut pas qu'elles soient dépendantes l'une de l'autre.

Je ne suis pas tout à fait convaincu en revanche que France 24 doive se contenter d'émettre en français. Il faut qu'elle continue d'émettre en anglais, au moins. Au final, ce que je pressens, c'est que France Monde se substituera à France 24 avec moins de langues et plus de sous-titrages.

Le sous-titrage serait également utile pour rétablir la diffusion du journal de France 2 à New York. Ce journal qui bénéficiait d'une excellente audience a été supprimé parce que le sous-titrage coûtait trop cher et que le ministère des affaires étrangères a refusé d'octroyer une subvention.

Le projet du Président de la République de créer des députés pour représenter les Français de l'étranger va-t-il voir le jour ?

Beaucoup de parlementaires y sont opposés sans doute parce qu'ils ne connaissent pas bien le projet et qu'ils imaginent à tort que l'arrivée éventuelle de nouveaux députés va perturber le fonctionnement des assemblées. A l'Assemblée nationale, certains craignent que la redistribution du nombre de sièges par circonscription, pour faire la place aux 10 ou 12 nouveaux députés des Français de l'étranger à nombre de députés total constant, soit à leurs dépens. Or, il pourrait être envisagé de porter le nombre de députés de 577 à 592.

De surcroît, cela permettrait de distiller une dose de proportionnelle dans l'élection des députés conformément au souhait du Président de la République.

Dans trois déclarations récentes faites à Abou Dabi, Riyad et Bucarest, Nicolas Sarkozy a été très clair et a dit à nos compatriotes qu'ils auraient des députés des Français de l'étranger pour des raisons d'égalité devant la loi. Pour cette raison, je pense que cela se fera même s'il faut attendre des mois. Dans l'avant projet de loi portant réforme (révision) de la Constitution, le Premier ministre propose une réécriture de l'article 24 de la Constitution prévoyant que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

De même au Conseil économique et social, je préconise de porter le nombre de représentants des Français établis hors de France de 2 à 6. Des petits syndicats disposent de 4 ou 5 représentants, pourquoi pas les 2 millions de Français de l'étranger ?