QUESTIONS A
ROBERT DEL PICCHIA

Sénateur représentant les Français
établis hors de France (groupe UMP)

Propos recueillisle 21 septembre 2006

Vous venez de déposer une proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au premier tour de l'élection du Président de la République. Pourquoi et pourquoi maintenant ?

Le Conseil constitutionnel a alerté l'opinion à plusieurs reprises sur les dangers de la multiplication des candidatures à l'élection du Président de la République et sur la nécessité de modifier les règles de présentation des candidats en relevant notamment le seuil des signatures requises. Mais il a aussi souligné que seul le législateur pouvait modifier les lois.

En 1974 déjà, suite à l'inflation des candidatures, le Conseil constitutionnel avait demandé - et obtenu - un relèvement significatif du seuil qui était passé de 100 à 500 signatures. Douze personnes s'étaient en effet présentées au premier tour de l'élection présidentielle de 1974 contre six en1965 et sept en 1969. Le relèvement du seuil a permis une baisse notable des candidatures aux élections présidentielles suivantes : 10 en 1981, 9 en 1988 et 1995.

Mais aujourd'hui, le filtre ne semble plus opérant : 16 candidats ont pu réunir les 500 signatures en 2002. Cette offre politique est trop large et inutile : 9 candidats n'ont pas atteint 5% des voix. 5 des 16 candidats n'ont même pas frôlé les 3%.

Le premier tour de l'élection présidentielle est en réalité devenu un moyen pour certains candidats de tester leur popularité, de se faire une certaine publicité dans les médias et de provoquer un débat public. Mais ils savent pertinemment qu'ils ne seront pas élus. Ces candidatures de témoignage sont des détournements de l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel a, de nouveau, en 2005, demandé un renforcement des règles de présentation des candidats, mais personne n'a suivi ses recommandations jusqu'à présent. J'ai pensé que le moment était bien choisi. Certains me reprochent de vouloir modifier les règles du jeu à la veille de l'élection présidentielle. Mais je ne fais que lancer le débat. Je suis obligé de le faire la veille du scrutin puisqu'en dehors de la période électorale, cela n'intéresse personne. Je propose de réformer pour l'avenir, non pour le présent. Ma proposition de loi ne s'appliquera pas pour la prochaine élection mais à partir du 1^er janvier 2008.

Elle prévoit de doubler le nombre de signatures nécessaires pour se présenter au premier tour de l'élection du Président de la République. Mais l'augmentation à 1 000 du nombre de présentations nécessaires n'est envisageable que dans la mesure où l'ensemble des 40 000 personnes habilitées à présenter un candidat le fait effectivement, sinon il serait extrêmement difficile pour les petits candidats de recueillir le nombre de signatures nécessaire. Je propose ainsi que les élus du peuple français aient, non plus la faculté, mais le devoir, de présenter un candidat à l'élection présidentielle, sur le modèle du vote obligatoire des grands électeurs pour les élections sénatoriales. Ils auront ainsi l'obligation de renvoyer leur formulaire de parrainage - même blanc -, sous peine de s'exposer aux mêmes sanctions financières que pour les élections sénatoriales.

Parallèlement et pour éviter les pressions sur les maires des petites villes ou des villages, je propose de limiter l'obligation de publicité aux seules signatures recueillies par le candidat proclamé élu, par analogie avec la publication des situations patrimoniales des candidats : seule la situation du candidat victorieux fait l'objet d'une publication au journal officiel. Mais je suis ouvert à la discussion. Si certains estiment qu'il faut aussi publier les signatures obtenues par le candidat arrivé en deuxième position, pourquoi pas.

En théorie le mode de calcul actuel permet à près de 80 candidats d'obtenir les signatures nécessaires pour se présenter à l'élection présidentielle. Si ma proposition était adoptée, ce nombre tomberait à environ 10 candidats.

Déjà six sénateurs sont prêts à co-signer la proposition. Mais mon objectif, c'est d'ouvrir le débat.

Quel jugement portez-vous sur la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger ?

Nous avons fait des progrès dans le fonctionnement de l'AFE mais ça n'est pas suffisant. La réforme de l'AFE est entrée en vigueur l'année dernière. Les commissions ont amélioré leur mode de fonctionnement. La Commission des affaires européennes va travailler plus étroitement avec la délégation du Sénat pour les affaires européennes et va se déplacer à Bruxelles.

Deux commissions temporaires vont voir le jour sur la sécurité des Français à l'étranger et sur les dernières élections de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les arrêtés sont en cours de rédaction, ils seront publiés avant décembre, pour permettre aux commissions de commencer leurs travaux lors de la prochaine session plénière de mars.

Il est difficile de commencer les travaux de la commission avant qu'elle ne soit créée mais rien n'interdit à chaque membre de commencer à réfléchir sur les objectifs de ces commissions : Internet, vote par correspondance, bureaux de vote, listes électorales, doit-on rétablir le vote depuis l'étranger pour les élections européennes... autant de sujets qui seront abordés au sein de la commission temporaire sur les élections. Une fois qu'elle aura rendu ses conclusions, il reviendra à la commission des lois de rédiger les textes qui seront proposés au gouvernement.

Quelles sont selon vous les raisons du très faible taux de participation (14,25 %) aux élections de l'Assemblée des Français de l'étranger de juin dernier ?

La première, c'est le manque d'informations sur le rôle des conseillers de l'AFE, leur action, leur fonction. Ils n'ont pas suffisamment de moyens pour informer régulièrement les Français de l'étranger de leur action.

Il y a aussi les informations que l'administration ne donne pas, par manque de moyens, par manque d'habitude ou par manque d'initiative. Je connais quelqu'un qui habite depuis 22 ans à l'étranger et qui m'a dit ne jamais avoir entendu parler des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il a toujours quitté ses pays d'adoption quelques mois avant les élections si bien qu'il n'en avait jamais entendu parler. De surcroît, avant le changement de terminologie, il avait confondu un délégué qu'il avait rencontré une fois avec un délégué syndical...

Il faudrait que les consulats délivrent une information obligatoire et surtout régulière. Si on s'en tient à la loi actuelle, les électeurs ne sont informés que par la lettre envoyée par le consulat quelques semaines avant les élections leur annonçant la date du vote et contenant les professions de foi des candidats. Mais sans informations plus précises, ils ne mesurent pas l'intérêt de ces élections.

J'ai bien conscience que les consulats n'ont pas les moyens d'envoyer des lettres plus fréquentes. Mais l'outil électronique est gratuit ! J'ai demandé dans un débat au Sénat que l'on puisse demander et utiliser les adresses Internet des électeurs pour pouvoir leur envoyer un bulletin électronique sur les activités du consulat et des élus. Cela ne coûte rien. On pourrait envisager que chaque élu dispose d'une page dans un bulletin que le consulat mettrait en ligne sur son site mais surtout enverrait par mail. Pourquoi ne pas systématiser une telle démarche ?

Nous avons réussi à recueillir les adresses électroniques de tous ceux qui se sont inscrits pour voter par voie électronique. Mais il faudrait généraliser le recueil de ces adresses sur toutes les listes gérées par les consulats - registre des Français établis hors de France, listes électorales consulaires - et sur tous les formulaires envoyés par les consulats.

Par ailleurs, une information sur l'Assemblée des Français de l'étranger tous les six ans, ce n'est pas suffisant. En France, les télévisions et les journaux parlent de politique toute l'année. L'information est continue. A l'étranger, où ça n'est pas le cas, il faut rendre cette information continue. De la part des consulats via Internet mais aussi de la part des médias. Peut-être faudrait-il légiférer pour rendre obligatoire la diffusion d'informations sur les Français de l'étranger dans les médias financés sur fonds publics comme RFI, TV5 Monde ou France 24, de la même manière qu'il existe une clause de must carry pour les opérateurs du câble et du satellite s'agissant de la diffusion des chaînes parlementaires. Et pas seulement pendant la période électorale. Sans doute faudrait-il leur forcer un peu la main, même si je suis convaincu de la bonne volonté du nouveau président de TV5 Monde. Il faudrait que la commission temporaire lance des idées dans cette direction et pousse le gouvernement à prendre des mesures. Mais je suis optimiste, on va y arriver.

Un mot sur le vote électronique. Il est hélas trop tard pour généraliser le dispositif pour l'élection présidentielle de l'année prochaine, à cause du mauvais fonctionnement du système mis en place pour la dernière élection. Il faudra cependant y réfléchir pour l'avenir. En tout état de cause, la participation des Français de l'étranger sera beaucoup plus élevée pour l'élection présidentielle ne serait-ce que parce qu'ils seront mieux informés. Les partis politiques feront eux-mêmes leur communication auprès des électeurs à l'étranger.

En attendant, il faut simplifier les modalités du vote électronique pour les prochaines élections de l'AFE en Amérique et en Afrique dans trois ans, en s'inspirant de l'expérimentation mise en place aux Etats-Unis il y a trois ans. J'ai rencontré à Malte récemment un spécialiste d'Internet qui a été dissuadé de voter. J'avais pourtant mis en garde contre la complexité et demandé que le dispositif soit développé et expérimenté très en amont. Le système de pré-inscription avec confirmation a été catastrophique. Dès lors qu'ils recevaient un mail de confirmation de leur inscription au moment de leur 1^ère inscription, les électeurs n'ont pas compris qu'il leur fallait confirmer leur inscription quelques jours plus tard.

Nous avons devancé à tort les préconisations de la CNIL qui ne sont pas contraignantes. La loi qui a mis en place le vote électronique l'est bien plus. Rien n'empêche ensuite la CNIL d'intenter un recours si elle considère que les conditions du respect de la vie privée ne sont pas respectées. Je rappelle toutefois qu'il n'y a pas eu un seul recours aux Etats-Unis il y a trois ans.