QUESTIONS A CHRISTIAN COINTAT Sénateur représentant les Français établis hors de France (groupe UMP) Propos recueillis le 17 décembre 2008

Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 11 décembre 2008, les deux projets de loi portant application de l'article 25 de la Constitution. L'élection, pour la première fois, de députés représentant les Français de l'étranger répondra à une attente ancienne...

C'était une attente de longue date, dans la mesure où nous nous rendons bien compte que faire voter une loi signifie convaincre non seulement nos collègues sénateurs, mais aussi nos collègues députés. Il est plus facile de le faire à l'intérieur de l'Assemblée nationale : il y avait donc un certain déséquilibre, qui sera surmonté grâce au Président de la République qui a voulu véritablement la création des sièges de députés des Français de l'étranger.

Le nombre de députés était l'un des points les plus sensibles de ce débat. Quel est le nombre de députés attendu et quelle est votre position ?

J'applique un principe politique extrêmement simple à définir. Nous ne voulons ni avantage, ni discrimination : oui à l'égalité de traitement, non à la discrimination. Or, en France métropolitaine et outre-mer il a été décidé de créer 1 siège de député par fraction de 125.000 habitants. Nous devons donc avoir exactement le même nombre de députés, toutes choses égales par ailleurs. Un recensement INSEE en France comptabilise tous les habitants, ressortissants de nationalité française et étrangers. Pour les recensements à l'étranger, nous ne comptabilisons que les Français qui ont volontairement fait acte de s'enregistrer, alors qu'en France le recensement est obligatoire et concerne tous les habitants. Le nombre des Français inscrits au registre des Français de l'étranger n'est donc pas entièrement comparable aux données de l'INSEE.

C'est pourquoi nous avons dit au gouvernement comprendre qu'on ne pouvait pas prendre en compte les estimations du nombre de Français à l'étranger, comprises entre 2,2 et 2,4 millions de personnes, faute de chiffres précis, mais qu'il fallait retenir les données d'inscription sur les registres majorés d'un pourcentage qui permette de rétablir l'équilibre par rapport aux Français de France. On obtient ainsi le chiffre minimal de 12 députés : en divisant 1.403.000 Français enregistrés à l'étranger  par  125.000, le chiffre de 11,22 ou de 11,23, qui doit être arrondi à l'unité supérieure.

Voilà pourquoi nous avons tant insisté sur ce chiffre de 12 députés, tout en sachant fort bien qu'il traduisait une réalité incomplète, puisque en réalité plus de 2 millions de Français résident à l'étranger, soit davantage que le nombre de Parisiens à Paris, non compris la population étrangère de la capitale. C'est sur cette base que l'on compte 12 sénateurs à Paris et 12 sénateurs des Français de l'étranger. De même, comme Paris compte 21 sièges de députés, les Français établis hors de France devraient être représentés par autant de sièges. Le nombre de 12 députés représente un minimum.

Puis le gouvernement a procédé à une gymnastique intellectuelle habile, mais qui ne résout pas les problèmes, en déduisant un certain nombre de Français de l'étranger qui votent en France et non dans les centres consulaires où ils sont inscrits également. Pour ma part, je vote aussi en France faute de pouvoir élire des députés représentant les Français de l'étranger. Si le chiffre de 9 députés est finalement parvenu à concilier les positions des uns et des autres, c'est parce qu'il devrait correspondre au nombre de citoyens qui voteront dans les centres consulaires.

La procédure des ordonnances a aussi fait couler beaucoup d'encre.

C'est un vrai problème, faute de pouvoir donner une référence pour l'Assemblée Nationale,  alors que, au Sénat, les règles relatives aux sièges des sénateurs établis hors de France ont été fixées par une loi organique. De même, les sièges des députés d'outre-mer sont traditionnellement définis par une loi organique, à telle enseigne que  la commission des lois de l'Assemblée Nationale avait réintroduit l'idée d'une loi organique pour les députés d'outre-mer, finalement rejetée, malgré la tradition. 

Selon le gouvernement, suite à la réforme constitutionnelle, seul le nombre total de députés doit relever de la loi organique. Attendons la décision du Conseil Constitutionnel, seul juge en la matière. Mais il y a eu débat, car nous voulions que le Conseil Constitutionnel puisse vérifier effectivement l'inégalité ou non de traitement au regard des principes constitutionnels. Le principe d'une loi organique garantit le principe du contrôle de constitutionnalité. Celle-ci concerne toutefois l'Assemblée Nationale, et le Sénat ne peut pas s'y opposer.

Les modalités d'élection des députés ont également fait débat sur trois points, le délai entre les deux tours, fixé à une semaine pour les députés de France métropolitaine, les modalités de vote (vote par correspondance, vote électronique) et le mode de scrutin, proportionnel ou majoritaire.

L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) a, par un vote massif, donné sa préférence au scrutin proportionnel, en partant du principe que rien n'empêchait la cohabitation des modes de scrutin majoritaire et proportionnel, comme c'est le cas au Sénat et dans le pays qui a enfanté le parlementarisme : la Grande-Bretagne. A la Chambre des Communes, les députés d'Irlande du Nord sont en effet élus à la proportionnelle.

Un scrutin proportionnel doit avoir lieu dans 1, 2 ou 3 circonscription(s), car il n'a de sens que s'il y a au moins 3 sièges à pourvoir, en un seul tour. C'était beaucoup plus facile à organiser et cela aurait permis de répartir les candidats dans l'ensemble de la circonscription, alors qu'il est difficile de faire campagne sur des distances aussi considérables.Voilà pourquoi l'AFE s'est prononcée en ce sens, même si le gouvernement a préféré choisir une autre voie.

Je respecte la position prise par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, tout en prenant note que, pour le gouvernement, le mode de scrutin n'était pas négociable. Pour nous, le point fondamental est d'avoir un nombre significatif de députés. J'ouvre une parenthèse pour dire que les 12 sénateurs des Français établis hors de France représenteront l'ensemble de la communauté française expatriée, alors que les 9 - je l'espère - députés des Français de l'étranger ne représenteront qu'une partie de la communauté française des expatriés, non compris ceux qui ne sont pas inscrits sur les registres consulaires et ceux qui, bien qu'inscrits sur ces registres, auront décidé d'exercer leur droit de vote en France.

S'agissant des modalités de vote, attendons les ordonnances après la réponse très ouverte du ministère.

Des circonscriptions au scrutin majoritaire avec de très grandes superficies, comme l'Amérique, l'Afrique et l'Asie-Océanie qui vont englober chacune presque le tiers du monde, nécessiteront de rapprocher l'électeur de son élu et de son bureau de vote. Il faut donc permettre le vote par correspondance, qu'il soit postal ou électronique. Il faut un grand nombre de bureaux de vote.

On nous objecte qu'il y a déjà l'expérience de l'élection présidentielle, mais l'élection présidentielle est couverte par tous les médias nationaux et internationaux. Chacun parvient à savoir, même avec un peu de retard, quels sont les candidats et leurs programmes, pour déterminer son choix.

Quand M. Dupont, M. Durand ou Mme Martin se présentera comme candidat(e) aux élections législatives pour les Français de l'étranger, il sera beaucoup plus difficile de savoir ce qu'ils représentent et quels sont leurs programmes, malgré l'étiquette politique. C'était un argument supplémentaire pour le scrutin proportionnel. Mais si les citoyens votent avec une participation significative, les députés des Français établis hors de France seront plus représentatifs au scrutin majoritaire.

Que répondez-vous à ceux qui craignent que le vote électronique encourage des fraudes ?

Il n'y a pas de système parfait. Vous pouvez aussi avoir des fraudes avec l'actuel scrutin manuel comme on le pratique actuellement. J'ai connu des cas où, dans un bureau de vote, il était difficile de voter pour un candidat parce qu'il y a avait un énorme malabar assis sur les bulletins d'un candidat, que personne n'osait faire bouger ! Dans l'ensemble les fraudes sont minimes, ou du moins à un niveau qui n'est pas suffisamment significatif pour entacher le résultat. La plupart des pays démocratiques utilisent déjà le vote par correspondance, qui a existé en France avant d'être supprimé suite aux fraudes qui auraient été décelées dans un cas isolé, celui d'une superbe île de la République française.

L'expérience acquise devrait permettre de trouver les parades sans problème Enfin, il faut répondre aux spécificités du mode d'élection des députés des Français de l'étranger. C'est l'élément essentiel de la démocratie de permettre aux citoyens de participer à la vie nationale et de remplir leur devoir civique. Et c'est un devoir civique pour l'Etat de permettre l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens.