QUESTIONS A Monique CERISIER-BEN GUIGA Sénateur représentant les Français  établis hors de France (groupe socialiste) Propos recueillis le 11 décembre 2006

Etes-vous satisfaite du budget qui vient d'être voté pour l'action extérieure de la France ?

Malgré les apparences, nous venons de voter un budget en diminution. Son enveloppe a été artificiellement gonflée par certaines dépenses qui n'y figuraient pas auparavant et qui ne font que transiter par le ministère des Affaires étrangères comme le financement des opérations de maintien de la paix. De plus, le montant inscrit pour ces dépenses n'est pas sincère. 60 millions d'euros de crédits ont été prévus alors que chacun sait qu'avec la FINUL, le Darfour, etc., il faudra sans doute entre 200 et 300 millions d'euros.

La diminution du budget fait suite au contrat de modernisation signé entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère des finances qui a pour objet, de faire des économies sur les emplois pour accroître les crédits d'équipement et de modernisation des systèmes. L'objectif serait louable si nous n'avions pas déjà subi une longue période de restriction des effectifs. Le ministère des Affaires étrangères a ainsi perdu 10 % de ses implantations à l'étranger et 10% de son personnel en moins de dix ans, processus entamé sous le gouvernement Jospin et accentué depuis. Ses frais de fonctionnement sont passés d'un tiers à un quart du budget total en l'espace de cinq ans, ce qui signifie que de très nombreux emplois ont déjà été supprimés. Nous sommes maintenant « à l'os » !

Le constatez-vous dans vos déplacements ?

Oui, je le constate. En particulier lorsque je rencontre à Paris ou à Nantes, à tous les échelons de la hiérarchie, d'excellents diplomates et agents d'exécution heureux d'être rentrés en France et de ne plus subir le rythme infernal qu'ils subissaient en poste : des semaines de 50 à 60 heures de travail, pas de week-end et la pression permanente d'avoir à remplir des tâches pour lesquelles ils ne disposent ni de temps, ni de moyens.

Ce qui explique d'ailleurs les problèmes rencontrés dans les services de traitement des visas. On accuse trop facilement les personnels qui en réalité n'ont pas le temps d'effectuer des vérifications sérieuses. Le responsable des services de visas du consulat de France en Bulgarie, récemment condamné, est à cet égard plus à plaindre qu'à condamner.

Considérez-vous que l'allocation actuelle des moyens dans les ambassades et consulats soit optimale ?

C'est l'éternel mythe selon lequel on peut réduire les moyens dans les consulats de l'Union européenne - sous prétexte que l'Union est réalisée, alors qu'elle reste à faire - pour les allouer dans des pays à forte pression migratoire ou émergents où il faut développer notre implantation. C'est à la fois vrai et faux. Ce sera vrai lorsque la télé-administration sera développée dans les consulats avec des personnels en mesure de faire face. Encore que la télé-administration soit davantage destinée aux  jeunes générations, qu'aux communautés françaises souvent vieillissantes et stationnaires d'Europe.

Mais pour prendre l'exemple de l'Allemagne, le service de l'état civil des Français a été transféré à Berlin sans que les moyens suivent et alors que la plupart des Français d'Allemagne résident le long de la frontière ouest... Bien que les agents en poste à Berlin soient excellents, plusieurs mois de retard ont été pris parce qu'ils ne disposaient pas des machines pour faire le travail.

Pensez-vous à l'inverse que suffisamment de moyens sont alloués dans les pays émergents ?

On confond deux choses : administration des Français et action diplomatique. Traditionnellement, un consulat avait pour mission de gérer une communauté française. Maintenant, on lui demande de faire de la présence diplomatique, culturelle ou économique. En effet, dans ce cas, il faut mettre plus de moyens dans les pays émergents en les prenant ailleurs. Le problème, c'est qu'on ne trouve plus d'agents compétents prêts à partir dans les postes très exposés, en particulier en Afrique.

Faut-il mettre en place une politique salariale incitative ?

Les indemnités d'expatriation ont trop baissé dans certains pays pour continuer à être attractives et compenser une charge de travail devenue écrasante et la perte de salaire du conjoint contraint soit à l'inactivité, soit à un emploi déqualifié.

Comment s'est déroulé le Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la semaine dernière compte tenu de la situation financière très tendue de l'Agence ?

Nous sommes arrivés à un point de rupture. Depuis quatre ans, la direction de l'AEFE a décidé, à juste titre, de continuer une politique volontariste même sans moyens financiers. Jusqu'ici, cette stratégie a fonctionné tant bien que mal, mais les charges sont reportées sur les familles. Aujourd'hui, les familles financent 60% du coût de fonctionnement des établissements français à l'étranger contre 50% il y a quinze ans. Comment l'AEFE peut-elle continuer à piloter un réseau qu'elle finance pour moins de 40% ?

Jusqu'à présent, l'AEFE conservait une forte capacité d'impulsion à la fois sur les modes de financement et de gestion, et sur la pédagogie. Elle a ainsi mené un remarquable travail d'ouverture des établissements aux pays d'accueil, de mise en place de sections bilingues ou trilingues, de création de diplômes et de baccalauréats binationaux. Mais cela coûte cher, alors que, parallèlement, il faut entretenir les établissements qui datent souvent de la fin de la guerre mondiale ou des années soixante. La remise à niveau des bâtiments coûtera très cher. Toute cette charge est désormais reportée sur les familles.

L'AEFE peut-elle faire des économies sur son patrimoine immobilier ?

D'abord, l'Agence n'a reçu que 8 établissements en dotation sur les 70 qu'elle aurait dû recevoir aux termes du décret de 2005. De plus, elle n'a pas reçu les crédits qui lui permettraient de faire face à ses engagements pour ces 8 établissements. Enfin, l'Etat n'est pas toujours propriétaire des bâtiments qu'il est censé transférer à l'Agence : n'en étant qu'attributaire, il ne peut pas les transférer !

L'AEFE n'a pas les moyens de mettre en place un système de mutualisation sur dix ans des investissements de remise à niveau entre les établissements. Elle est bloquée.

Le budget de l'agence a été voté avec 19 millions d'euros de déficit. Et le fonds de roulement de l'Agence - ses réserves - ne lui permettra pas en cours d'année de faire face.

Le montant des bourses scolaires n'a pu être augmenté que d'un million d'euros, au lieu des huit qui étaient attendus pour pouvoir compenser la hausse des frais de scolarité de 10 % l'année dernière. Avec la poursuite de cette hausse cette année, l'augmentation de la demande de bourses va être phénoménale.

Les crédits ne suivent-ils pas la progression des effectifs ?

Non et depuis longtemps. Les effectifs ont augmenté en moyenne de 1 000 élèves par an pendant les dix dernières années. L'augmentation de 3 000 élèves français cette année est due aux inscriptions croissantes des bi-nationaux, notamment dans les pays où le système scolaire local n'est pas satisfaisant. Parmi eux se trouvent de nombreux boursiers potentiels dans la mesure où les revenus de la famille sont locaux.

Etes-vous favorable à un rapprochement du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale pour exercer une double-tutelle sur l'AEFE ?

Cela fait longtemps qu'on en parle. J'y suis favorable. La FAPEE, l'une des deux grandes fédérations de parents d'élèves y est hostile car elle craint qu'en cas de double-tutelle, le ministère des affaires étrangères se trouve en position de faiblesse face à un ministère de l'Education nationale puissant mais pas nécessairement soucieux de défendre un réseau dont il ne mesurerait pas l'intérêt stratégique en termes de rayonnement pédagogique et d'apport pour les écoles en France. Pourtant, je suis convaincue que l'expérience acquise à l'étranger des sections bilingues et des bacs binationaux pourrait apporter énormément à la France. De plus, un gros ministère n'est pas nécessairement un ministère riche.

Les établissements scolaires à l'étranger ne sont-ils pas rattachés à un rectorat en France ?

Le prédécesseur de Mme Bossière avait eu l'excellente initiative d'organiser un système de partenariat entre des rectorats et les écoles d'un même secteur géographique. Dans les rectorats où cela a marché, l'expérience a favorisé de fructueux échanges entre les enseignants. Il faut poursuivre dans cette voie.

Comment peut-on voter un budget en déficit de 19 millions d'euros ?

On peut voter un budget en déficit en comptant sur le fonds de roulement pour faire face aux dépenses. Mais, je pense que les réserves de l'agence sont désormais insuffisantes. C'était aussi l'avis des deux représentants du ministère des finances au conseil d'administration de l'Agence qui se sont abstenus et ont exigé un réexamen du budget. Ils estimaient qu'il n'était pas acceptable cette année de voter un budget en déficit.

Le budget a été voté grâce aux voix de l'administration. Ont voté contre les représentants des associations de parents d'élèves et des syndicats d'enseignants.

L'AEFE est contrainte de fonctionner dans des conditions qui feraient fermer n'importe quelle école en France. On lui demande d'entretenir des établissements en gestion directe et de subventionner des établissements conventionnés avec une subvention publique qui ne couvre que 40% du coût de fonctionnement du réseau. L'idéal serait de passer à 60% pour l'Etat et à 40% pour les familles. Cela allégerait les droits de scolarité des familles tout en maintenant la qualité de l'enseignement et les investissements immobiliers. Et cela permettrait à l'Etat d'imprimer sa marque.

En a-t-on les moyens ?

C'est une décision politique ! Je suis choquée de voir le ministère de l'intérieur, le ministère de la Défense, ou le ministère des finances accroître leurs implantations à l'étranger sans contrôle pendant que les implantations du ministère des affaires étrangères, qui sont contrôlées, sont réduites à la portion congrue.

Les différences de standing, de qualité d'équipement et de salaires des recrutés locaux entre ces ministères et le ministère des affaires étrangères sont également extrêmement choquantes.

Avez-vous l'occasion de comparer les services offerts par la France à ses ressortissants avec ceux d'autres pays comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne ?

Ils sont toujours moins présents que nous, parce que leur conception de la nationalité n'est pas la même que la nôtre. Notre conception, résumée par Renan, est philosophique, juridique et administrative : est français celui qui se comporte en citoyen français, qui a un état civil français, qui vote et qui garde des liens affectifs et culturels avec la France. Au bout de cinquante ans, n'est plus considérée comme française une personne qui a cessé de se comporter comme un citoyen Français. C'est pour maintenir ce lien que nous avons besoin des consulats et des écoles, même si c'est difficile à faire admettre par ceux qui n'ont que faire des bi-nationaux. Je considère qu'à l'époque de la mondialisation, nous avons encore plus besoin des bi-nationaux qui assurent le lien entre la France et leur autre pays.

Un Américain à l'étranger c'est quelqu'un qui paye ses impôts aux Etats-Unis ou à tout le moins, qui y fait sa déclaration d'impôts. Le lien est fiscal. Pour un Anglais, le lien est dissous très rapidement si on cesse de revenir résider en Grande-Bretagne. En Allemagne ou en Italie, c'est l'inverse : on reste allemand ou italien sans limite, même si l'on n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.

Comment expliquez-vous qu'avec ses 2,3 millions de Français dans le monde, la France y consacre plus de moyens que l'Italie qui en a plus de 20 millions ou la Grande-Bretagne qui l'évalue entre 5 et 14 millions ?

Ils n'ont pas besoin d'une politique active parce que la tradition migratoire ancienne fait que les liens associatifs restent très forts. La France n'a pas de tradition migratoire. Au XIXème siècle, la révolution industrielle absorbait le peu de croissance démographique que nous avions dans nos campagnes. Nous n'avions pas besoin de partir à l'étranger alors que les Norvégiens, les Allemands, les Suédois, ou les Irlandais devaient partir pour ne pas mourir de faim.

A cela s'ajoute, pour les Français un phénomène d'insertion très rapide via le mariage dans la communauté du pays d'accueil qui fait que la communauté française à tendance à fondre. En raison de cette tradition de mariages exogames, les Français qui constituaient l'essentiel de la population de Montevideo en 1900, ne sont plus que 3 000 aujourd'hui. Tandis que les Allemands par exemple ont tendance à se marier entre eux pendant une, deux ou trois générations.

Quels seront vos chantiers pour 2007 ?

Je m'attacherai à obtenir que les perspectives internationales ne soient pas oubliées dans la campagne pour l'élection présidentielle et que l'expatriation des Français soit considérée par les candidats sous un angle positif. Il faut cesser de parler de fuite des cerveaux et organiser les échanges : si les chercheurs américains et canadiens étaient aussi nombreux à venir travailler dans nos centres de recherche et dans nos pôles de compétitivité que les Français qui partent, personne n'y verrait rien à redire. Aujourd'hui, nous aspirons les jeunes en provenance du tiers monde ou des pays émergents et l'Amérique du Nord aspire nos jeunes. Notre législation actuelle n'est pas favorable aux échanges migratoires surtout depuis les dernières lois sur l'immigration qui ont durci les conditions de séjour en France. Il faut cesser d'établir des barrières et faciliter les circulations comme au Canada où nos jeunes trouvent du travail en l'espace de trois ou quatre mois.

Mon chantier sera de faire que la France ait une vision positive des échanges migratoires afin qu'on les développe au maximum et que, par exemple, les entreprises françaises puissent recruter facilement des cadres brésiliens ou chinois.

Qu'attendez-vous du prochain bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger ?

Deux commissions temporaires vont être mises en place, l'une sur la sécurité des Français à l'étranger et l'autre sur les élections. Nous aurons aussi un débat avec l'administration sur le projet de collectivité d'outre-frontières qui n'est pas bien reçu par le gouvernement.

Y êtes-vous favorable ?

J'y suis favorable parce que nous l'avons voté. J'y ai beaucoup participé. Tout en me posant des questions sur la mise en œuvre pratique. Et je comprends les réserves du ministère à cet égard. De la même manière qu'il a été difficile de mettre en place la décentralisation à l'époque de Gaston Defferre, c'est encore plus difficile à l'étranger où l'on n'a pas de ressources fiscales propres. Ce n'est pas dans la philosophie de la LOLF d'attribuer des ressources fiscales au fonctionnement des communautés françaises à l'étranger.

Il faut inventer des solutions mais quand on veut on trouve.

Il suffirait par exemple d'affecter aux Français de l'étranger le bénéfice que réalise l'Etat sur l'établissement de leurs passeports et de leurs cartes d'identité.

Comme je le proposais en 1999, pour l'aide sociale, on pourrait aussi envisager de créer un prélèvement sur tous les contrats d'assurance voyage. Ne serait-il pas légitime que les touristes français qui recourent aux services du consulat lorsqu'ils ont un accident d'autocar sur les routes de Marrakech, contribuent à leur financement via une taxe sur leurs contrats d'assurance ? Notons à cet égard que l'aide aux Français de passage constitue une part croissante du fonctionnement des consulats.

Comment selon vous favoriser l'exercice du droit de vote par les Français de l'étranger ?

Un effort considérable a été fourni pour ouvrir plus de 200 bureaux de vote décentralisés. C'est très bien mais il faut rétablir le vote par correspondance supprimé en 1973 en punissant très sévèrement les tentatives de racolage et de détournement de ces votes. C'est le seul moyen pour les Français éloignés ou âgés de voter. Les progrès technologiques et notamment la biométrie permettent désormais d'identifier les votes par correspondance.

Et le vote électronique ?

Je crains que ce soit une machine lourde. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Plus le système est sûr plus il est difficile à utiliser pour l'électeur. Or il faut qu'il soit sûr. Je n'ai pas de réponse technique. Quand on voit qu'aujourd'hui, n'importe quelle clé de décryptage peut être décryptée par une formule mathématique, je m'inquiète. Je ne serai pas une « jusqu'au boutiste » du vote électronique mais je refuse aussi qu'on me dise cela a coûté très cher pour peu de votes. Cela mérite d'être exploré.

 

Lire l'avis budgétaire de Monique Cerisier-ben Guiga
  Lire le compte-rendu de la séance du 7 décembre au cours de laquelle ont été examinés les crédits de l'action extérieure de l'Etat