Lire le rapport d’information n° 2698 déposé à l’Assemblée nationale le 30 juin 2010

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La première proposition du MEC vise la suspension du dispositif de prise en charge des frais de scolarité d’élèves français des lycées français à l’étranger. La MEC estime que l’extension de ce dispositif conjuguée à l’augmentation des frais de scolarité a accru son coût, évaluant l’augmentation de sa charge financière à près de 67 % d’ici quatre ans. Les rapporteurs en concluent « [qu’]eu égard de son poids budgétaire, il n’est pas d’autre choix que de suspendre le dispositif de PEC. »

Les rapporteurs soulignent également deux autres coûts, selon eux. Un coût juridique, puisque « la PEC étant destinée aux seuls Français expatriés, il n’est pas exclu que le dispositif puisse se voir opposer les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires. » Ils estiment que ce dispositif aurait également un coût politique et social : un effet d’éviction puisque, désormais, ce serait « sur les parents d’élèves étrangers que pèse in fine une partie de la charge financière nécessaire au fonctionnement du système » ; un effet d’aubaine pour les entreprises françaises opérant à l’étranger qui pourraient être incitées à se désengager dans la couverture des droits d’écolage des enfants de leurs collaborateurs ; la PEC serait aussi « potentiellement inéquitable », car elle « bénéficie indifféremment à toutes les familles quel que soit leur niveau de revenu. »

En matière de financement de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, il est également proposé d’opérer un « recalibrage budgétaire. » Les rapporteurs encouragent la participation d’autres acteurs que l’Etat : des mécènes, les collectivités territoriales, les « établissements homologués au titre de l’utilisation par ceux-ci de la « marque France » », et les autorités locales. Les rapporteurs proposent enfin « une grille de tarification » pour chaque pays, un encadrement des droits de scolarité modulés « en fonction du niveau de richesse de chaque pays », et des efforts pour « davantage de clarté et de sincérité » dans les comptes de l’AEFE.

Les rapporteurs proposent que la politique de rénovation et d’implantation des établissements d’enseignement français suivent désormais « une cartographie de nature prospective du réseau reposant notamment sur les besoins identifiés à moyen-long terme. » Ces mêmes établissements pourraient perdre également leur homologation s’ils ne respectent pas une chartre des droits et devoirs attachés à ce statut.

Ils envisagent aussi une nouvelle « stratégie de l’immobilier à l’étranger » notamment par l’établissement d’un « plan pluriannuel de mise aux normes des établissements » après un « diagnostic complet et précis du parc immobilier ». Il est proposé de « négocier avec les autorités locales la rétrocession de sites occupés en jouissance et aisément valorisables en échange de relocalisations financées par leurs soins ». Les rapporteurs proposent également un rapprochement de l’AEFE avec la future Agence foncière de l’Etat à l’étranger.

Pour « enrichir les outils et les contenus pédagogique », la procédure d’homologation des établissements locaux devra être davantage encadrée et des coopérations de l’AEFE avec notamment le CNED, l’Audiovisuel extérieur de la France et le ministère de l’Éducation devraient être développées.

Les rapporteurs précisent ensuite les rôles des différents acteurs dans l’enseignement français à l’étranger. Le ministère des Affaires étrangères et européennes définit une « offre éducative d’ensemble cohérente, attractive et reconnue […] Le ministère de l’Éducation nationale doit assurer l’évaluation et la certification du système éducatif français à l’étranger. »

Enfin, MM. Jean-François Mancel, André Schneider et Hervé Féron proposent de définir une proportion minimale de titulaires de l’Éducation nationale. Le recrutement et la formation des cadres administratifs et des enseignants devront également être davantage professionnalisée. Les rapporteurs insistent également sur le développement des enseignements bilingues et techniques, ainsi que sur « le chaînage entre enseignement secondaire et enseignement supérieur. »