LES PERSONNES SOUS TUTELLE A L'ETRANGER
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs
Le Sénat examinait mercredi 14 et jeudi 15 février 2007 le projet de loi
portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Deux amendements ont été adoptés au profit des Français établis hors de
France, et un troisième retiré après les explications données par le
gouvernement.
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le dossier législatif
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le compte-rendu intégral des débats
1/ Participation d'un Français établi hors de France au
conseil de famille d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle
A l'article 4, le Sénat a adopté un amendement
ouvrant la possibilité pour les Français établis à
l'étranger, qui ont dans leur famille des mineurs placés sous tutelle en
France, d'être inclus dans la composition du conseil de famille (lire le compte-rendu des débats sur cet amendement).
2/ Retour en France d'un Français établi hors de France
et bénéficiant d'une mesure de protection juridique
A l'article 5, M. Christian Cointat a proposé un amendement
tendant à obliger le juge des tutelles à statuer d'urgence lorsqu'un
majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection transfère
son domicile en France. M. Cointat a retiré son amendement après avoir
été rassuré par les explications données par le gouvernement (lire le
compte-rendu des débats sur cet amendement).
3) Cessation d'une mesure de protection juridique lorsque le
majeur protégé réside à l'étranger
A l'article 5, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de sa
commission des lois permettant au juge des tutelles, sans préjudice du droit
reconnu à tout Français de bénéficier de la protection de l'Etat y
compris à l'étranger, de mettre
fin à une mesure de protection lorsque la personne protégée réside hors
du territoire national, à la double condition que l'éloignement du
territoire empêche le suivi et le contrôle de la mesure et que la personne
protégée ou son représentant, si elle est de nationalité française, ne
s'y oppose pas.
Lire le rapport
de M. Henri de Richemont sur cet amendement
Lire le compte-rendu des débats sur cet amendement).
