Les apports des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

 

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Avant l'article 4, un amendement défendu par M. Christian Cointat et signé par l'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France, accorde un droit à la sépulture aux Français expatriés qui justifient du lien avec une commune qu'est l'inscription sur les listes électorales de celle-ci.

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