Les apports des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Loi n° 2006-1376 du 14 décembre 2006 relative
au contrôle de la validité des mariages

 

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Lire le compte-rendu intégral des débats du mardi 4 octobre 2006

Article 1er (Lire les débats relatifs à cet article)

Amendement n° 20 rectifié présenté par MM. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DEL PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN

Depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, les officiers de l'état civil doivent procéder à une audition des futurs époux avant toute publication des bans. L'article 1er du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages prévoit la possibilité pour l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger de déléguer le pouvoir d'entendre les époux à des fonctionnaires chargés de l'état civil.

Faisant valoir que dans certains pays, le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres, les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont déposé un amendement prévoyant d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux.

Article 3 (Lire les débats relatifs à cet article)

Amendement n° 22 présenté par MM. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DEL PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN

Amendement de coordination par rapport à celui adopté à l'article premier.

Amendement n° 23 présenté par MM. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DEL PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN

L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsque les formalités légales préalables au mariage (délivrance du certificat de capacité à mariage, et publication des bans) auront été accomplies et que l'acte de mariage étranger aura été dressé dans les formes locales, il sera procédé à la transcription sur les registres de l'état civil consulaire à la demande des époux.

Une exception est cependant prévue : lorsque des éléments nouveaux laissent présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, l'autorité diplomatique ou consulaire a compétence pour déclencher cette procédure d'exception : elle surseoit à la transcription, et saisit le ministère public après audition des époux seuls ou séparément. Cette procédure peut donner lieu à de nombreux abus.

L'amendement n° 23 précise que les éléments nouveaux qui permettent de déclencher la procédure sont «fondés sur des indices sérieux».

Amendement n° 24 présenté par MM. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, DEL PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN

Amendement de coordination par rapport à celui adopté à l'article premier.