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Les apports des sénateurs représentant les Français établis hors de France 

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

 

Consulter le dossier législatif

A l'initiative de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, un amendement au projet de loi réformant la protection de l'enfance prévoit qu'un agent du consulat fasse rapport annuellement à l'Observatoire national de la protection de l'enfance ainsi qu'au comité consulaire, pour la protection et l'action sociale mises en place auprès du consulat.

Cliquer ici pour lire le compte-rendu analytique des débats du mercredi 21 juin 2006
Cliquer ici pour lire le texte de l'amendement déposé par Mme Garriaud-Maylam

 

 

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