Les apports des sénateurs représentant
les Français établis hors de France à la législation
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
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le dossier législatif
Plusieurs amendements au projet de loi relatif à
l'immigration et à l'intégration ont été adoptés sur proposition des sénateurs représentant
les Français établis hors de France, pour faciliter l'entrée en
France des étrangers ayant effectué leur scolarité dans un lycée français
à l'étranger ou pour tenir compte de la situation
particulière des expatriés français qui épousent un étranger.
Ainsi, à l'article 4 du projet de loi, un amendement
déposé par Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et Brisepierre et MM. Cointat,
Duvernois, Ferrand, Guerry et Del Picchia, et voté par le groupe
socialiste, dispense les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un
établissement d'enseignement français à l'étranger de l'obligation
de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration pour résider
durablement en France.
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A l'article 7, un amendement déposé par MM.
Legendre et Karoutchi, Mme Brisepierre, MM. Del Picchia et Duvernois, Mme
Garriaud-Maylam et les membres du groupe UMP, et voté par le groupe
socialiste, permet aux titulaires du
baccalauréat français obtenu à l'étranger de poursuivre leurs études
en France sous réserve d'être acceptés par un établissement
d'enseignement supérieur français. Il accorde également de plein
droit la carte de séjour temporaire aux étrangers titulaires d'un diplôme
équivalent au baccalauréat et ayant suivi pendant au moins trois ans une
scolarité dans un établissement français de l'étranger.
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Enfin, à l'article 59, un amendement déposé par M.
Cointat, Mme Kammermann, MM. Guerry, Ferrand, Duvernois et Del Picchia et
Mme Brisepierre, et voté par le groupe socialiste, prévoit que puisse être retenu pour l'acquisition de la
nationalité française, le critère de l'inscription sur le registre des
Français à l'étranger du conjoint français durant toute la communauté
de vie à l'étranger à la place du critère de résidence ininterrompue
sur le territoire français. En outre, le mariage célébré à l'étranger
doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de
l'état civil français.
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