Le Sénat introduit une obligation de parité aux élections de l'Assemblée des Français de l'étranger

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

 

Le Sénat a adopté vendredi 15 décembre 2006 le projet de loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui instaure la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3.500 habitants.

Un article additionnel a été adopté à l'initiative des sénateurs représentant les Français établis hors de France pour instaurer la parité à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Il dispose que les délégués à l'AFE sont élus sur des listes où « l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un».

Rappelons que l'AFE est l'organe délibérant qui assure la représentation des Français vivant à l'étranger. Elle a, en outre, un rôle consultatif sur l'ensemble des sujets intéressant les Français établis hors de France et sert de collège électoral pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Elle est notamment composée de 181 membres, dont 153 conseillers élus pour six ans dans 52 circonscriptions, soit à la représentation proportionnelle, soit au scrutin majoritaire.

Aucune obligation paritaire n'existe aujourd'hui dans leur mode d'élection et l'Assemblée des Français de l'étranger compte actuellement 56 femmes, soit 30,94 % de ses membres.

Lire l'amendement présenté par M. Christian Cointat, Cantegrit, Duvernois et Guerry et Mme Kammermann
Lire l'amendement présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et Richard Yung
Lire le compte-rendu intégral des débats autour de ces amendements au cours de la séance du 14 décembre 2006.
Lire le dossier législatif