TRANSFORMATION DE CULTURESFRANCE
EN
ETABLISSEMENT PUBLIC
Le Sénat examinait mardi 13 février 2007 les conclusions de la commission des Affaires culturelles sur la
proposition de loi relative à la création de l'établissement
public CulturesFrance, présentée par M. Louis DUVERNOIS.
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l'interview du sénateur Louis Duvernois
La transformation du statut juridique de CulturesFrance
d'association en établissement public industriel et commercial constitue
l'aboutissement d'un long processus de concentration des opérateurs du
ministère des affaires étrangères dans le domaine de l'action culturelle
qui avait vu, notamment, la fusion de l'Association française d'action artistique
(AFAA) et de l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF).
La proposition
de loi de M. Louis Duvernois vise en
premier lieu à apaiser les tensions institutionnelles et administratives de
l'opérateur en améliorant son cadre juridique et managérial. Ce
changement de statut répond en effet aux critiques formulées en novembre
2006 par la Cour des comptes et favorise le renforcement du contrôle de l'Etat,
tout en laissant à CulturesFrance une réelle autonomie de gestion, lui
permettant d'allier souplesse et efficacité.
Rappelons que la Cour des comptes avait dans un rapport
demandé par la commission des finances du Sénat et présenté à la Haute
Assemblée le 8 novembre 2006, remis en cause à la fois le mode de
fonctionnement, la gestion et le statut de l'association. Elle lui avait
notamment reproché d'avoir dévié de son objet social initial - la
promotion de la culture française à l'étranger - pour
devenir un opérateur culturel en France. Elle avait aussi contesté ses règles
de fonctionnement, constaté que les gains de productivité
susceptibles de naître de la fusion de l'AFAA et de l'ADPF étaient
insuffisants, regretté l'absence d'évaluation de l'organisme et l'opacité
des procédures de délégations de pouvoirs au sein de l'association et,
enfin, critiqué l'exercice de la tutelle par le ministère, qui n'a imposé
« aucun axe directeur, qu'il soit géographique, thématique
ou financier ».
De ce point de vue, la création d'un établissement
public améliorera l'exercice de la tutelle de l'Etat grâce à la présence
d'un comptable public, à la présentation d'une comptabilité plus précise
et à une meilleure connaissance du fonctionnement de l'établissement par
les fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et de la
culture.
Le second objectif de la proposition de loi est de de
donner une impulsion nouvelle à la diplomatie culturelle française en
confirmant la légitimité de CulturesFrance, par l'inscription dans la loi
de son
existence et de ses missions et la clarification de ses compétences.
Travaux de la commission des Affaires culturelles
Examen
en commission du rapport de M. Louis Duvernois (mercredi 7 février 2007)
Audition
de M. Philippe
Etienne, directeur général de la coopération
internationale et du développement (1er
février 2007)
Auditions
de MM. Jacques
Blot, président, et Olivier Poivre d'Arvor,
directeur général, de CulturesFrance
Travaux de la commission des finances
Auditions
de MM. Alain Pichon, pdt de la 4e chambre de la Cour des comptes,
Philippe Etienne, DGCID, Benoît Paumier, délégué au développement et
aux affaires internationales au ministère de la culture, Jacques
Blot, président, et Olivier Poivre d'Arvor,
directeur général, de CulturesFrance (Jeudi
8 novembre 2006)
Communiqué
de presse du 13 novembre 2006 "La nouvelle agence CulturesFrance ne
part pas sur les meilleures bases"
CulturesFrance : des changements nécessaires
Rapport
d'information n° 61 de MM. Adrien GOUTEYRON et Michel CHARASSE au nom
de la commission des Finances
Communiqué
du 8 février 2007
